Toutes les décisions judiciaires

France - Condamnation de Luc Jousse, maire de Roquebrune-sur-Argens pour détournement de fonds publics

Juillet 2014
Le maire de Roquebrune-sur-Argens (Var), Luc Jousse, a été condamné à 20 000€ d’amende, à une interdiction d’exercer ses droits civiques pendant 5 ans et à verser un euro symbolique de dommages et intérêts à l’Association des contribuables de Roquebrune-sur-Argens pour détournement de fonds publics. Il lui était reproché d’avoir abusé des cartes d’essence de la mairie et d’avoir acheté une voiture sur les deniers publics. Il a fait appel de cette décision, suspendant ainsi la décision.

Etats-Unis - Condamnation du maire de la Nouvelle Orléans pour corruption en marge de l'ouragan Katrina

Juillet 2014
Aux Etats-Unis, l’ex-maire de La Nouvelle-Orléans, Ray Nagin a été condamné à 10 ans de prison et à restituer 84 000$ dans une affaire de corruption. Il lui était reproché d’avoir touché 500 000$ de pots-de-vin de la part d’entreprises, en échange d’un traitement favorable pour décrocher des contrats dans la reconstruction de la ville après le passage de l’ouragan Katrina.

Indonésie - Condamnation du président de la Cour Constitutionnelle pour corruption

Juillet 2014
En Indonésie, l'ex-président de la Cour constitutionnelle a été condamné à la prison à perpétuité pour avoir accepté des pots-de-vin dans le but d'influencer certaines décisions concernant des 15 litiges électoraux. Au total, il aurait accepté plus de 3,5 millions d'euros. L'ancien président de la haute juridiction avait été arrêté au moment où un homme d'affaires et un parlementaire étaient en train de lui remettre environ 188 000€.

France : condamnation de deux gendarmes pour corruption

Juillet 2014
Deux gendarmes ont été condamnés par le tribunal correctionnel de Bourg-en-Bresse à 6 mois de prison avec sursis et à une interdiction d'exercer dans la fonction publique pendant un an pour corruption lors d'un contrôle routier. Les deux militaires avaient fermé les yeux sur un contrôle de vitesse en échange d’un abonnement dans un club de gym. Le conducteur du véhicule a été condamné à 6 mois de prison avec sursis.

France - Condamnation du président du parti Radical de Gauche de Haute-Corse dans une affaire d'emploi fictif

Juin 2014
Le président du Parti Radical de Gauche de Haute-Corse, Alexandre Alessandrini, a été condamné à 3 mois de prison avec sursis et 10 000€ d’amende pour recel de détournement de fonds publics dans une affaire d’emploi fictif. Marie-France Pasqualini qui était rémunérée par l'hôtel du Département alors qu'elle était affectée à un emploi de secrétaire au siège du PRG à Bastia de 2007 à 2011, a été condamnée à 3000€ d’amende dont 2000 avec sursis.

Etats-Unis - Amende de 135 millions de dollars pour le groupe Avon pour des faits de corruption

Mai 2014
Aux Etats-Unis, le groupe de cosmétiques Avon a accepté de payer une amende de 135 millions de dollars aux autorités pour mettre fin à des enquêtes pour corruption. Avon était soupçonné depuis 2011 d'avoir versé des pots-de-vin à des fonctionnaires locaux en Chine, au Brésil, en Argentine, au Mexique et en Inde.

France - Condamnation de la comptable du Parti Socialiste du Gard pour détournement

Avril 2014
Nathalie Bouvet a été reconnue coupable d'avoir détourné 377 000€ des caisses du Parti Socialiste du Gard, entre 2007 et 2012, à travers 320 fausses factures. Elle a été condamnée à 2 ans de prison dont un avec sursis. Son mari a été reconnu coupable de recel et condamné à 6 mois de prison avec sursis.

Croatie - Condamnation d'un ancien premier ministre pour corruption

Avril 2014
En Croatie, l’ancien Premier Ministre Ivo Sanader a été condamné à 9 ans de prison pour des faits de corruption. Au cours de ses deux mandats, entre 2003 et 2009, Ivo Sanader est accusé d’avoir détourné l'argent des entreprises et des institutions gérées par l'Etat au profit de son parti et de lui-même.

France - Condamnation de Denis Gautier-Sauvagnac, ancien patron de l'UIMM, pour abus de confiance et travail dissimulé

Mai 2014
Denis Gautier-Sauvagnac, ancien patron de l'UIMM, a été condamné à 3 ans de prison, dont 2 avec sursis, et à verser une amende de 375 000€ dans l’affaire de la caisse noire de l’UIMM révélée en 2007. Entre 2000 et 2007, 16 millions d'euros ont été retirés en liquide des caisses de l'Epim, une structure d'entraide créée en 1972 par l'UIMM.Dominique de Calan, délégué général de l'UIMM, a également été condamné à un an avec sursis et 150 000€ d'amende, la chef comptable Dominique Renaud à 8 mois avec sursis et l'ex-directeur administratif, Bernard Adam, à 2 mois avec sursis. L'UIMM en tant que personne morale a été condamnée à 150 000€ d'amende. Enfin, un ex-cadre, Jacques Gagliardi qui avait bénéficié de 15 000 euros par an pendant 10 ans après son départ à la retraite a été condamné à 6 mois de prison avec sursis

Roumanie - Condamnation d'un ancien premier ministre pour corruption et chantage

Janvier 2014
L'ancien Premier ministre roumain Adrian Nastase a été condamné en appel à 4 ans de prison ferme pour corruption et chantage. M. Nastase était accusé d'avoir reçu des pots-de-vin d'un montant total de 630 000 de la part de la patronne d'une société de BTP, nommée par la suite à la tête de l'Inspection des travaux publics. Son épouse a pour sa part été condamnée à 3 ans de prison avec sursis pour utilisation de faux documents.

France - Condamnation de Charles Fabre, ancien maire de Tarascon, pour favoritisme

Janvier 2014
Charles Fabre, ancien maire de Tarascon, a été condamné à 8 mois de prison avec sursis et 10 000€ d’amende pour favoritisme dans l’attribution du marché de rénovation de la cité judiciaire de la ville. L’ancien élu a été jugé coupable d’être intervenu dans l’attribution du marché de la cité judiciaire de Tarascon au profit du groupement Mastran-Girard, deux entreprises du groupe Vinci Construction, qui a obtenu le lot principal de ce marché de 10 millions d’euros. Philippe Avinent, directeur de Vinci construction Paca et Lanquedoc-Roussillon, a été condamné à 12 mois avec sursis et 30 000€ d’amende pour recel d’atteinte à la liberté d’accès au marché public. Le directeur de cabinet du maire, Bernard Quilici, et le maître d’oeuvre, l’architecte Thierry Algrin, ont également été condamnés à 8 mois avec sursis.

France - Condamnation de Rachid Nekkaz pour achat de parrainage

Décembre 2013
Rachid Nekkaz a été condamné à 18 mois de prison avec sursis et à 5 000€ d'amende pour l'achat du parrainage d'un maire à la présidentielle de 2012. Le maire de la petite commune située dans le Haut-Rhin, Charles Schwartzentruber, qui avait accepté 648 euros en liquide en échange de son parrainage, a été condamné à 2 000€ d'amende pour corruption passive. M. Nekkaz avait lui-même annoncé aux médias les conditions d’achat de cette signature avant son dépôt au Conseil constitutionnel afin de démontrer la fragilité et la corruptibilité du système des parrainages.

France - Condamnation de Philippe Bernard, ancien dirigeant du Front National dans le Nord, pour escroquerie et abus de confiance

Décembre 2013
Philippe Bernard, ancien dirigeant du Front National dans le Nord, a été condamné à 2 ans de prison ferme, 30 000€ d'amende et 5 ans d’interdiction de gérance pour escroquerie et abus de confiance dans une affaire de financement électoral. Il était accusé d’avoir utilisé à des fins frauduleuses un compte bancaire ouvert à son nom par le FN pour la campagne cantonale de 2004. Deux autres anciens cadres du parti, Sylvie Langlois et son mari, Frédéric Butez, ont également été condamnés à respectivement 2 ans et un an de prison ferme, ainsi que 10 000€ d'amende et à une interdiction de gérer pendant 5 ans.

France - Condamnation de Gérard Vignoble, maire de Wasquehal, pour détournement de fonds publics

Novembre 2013
Gérard Vignoble, maire de Wasquehal (Nord), a été condamné à 18 mois de prison avec sursis, 30 000€ d'amende et 3 ans d'inéligibilité pour détournements de fonds publics. C’est un rapport de la Chambre régionale des comptes qui avait mis au jour des « dépenses de fonctionnement disproportionnées », l'achat d'œuvres d'art pour des dizaines de milliers d'euros ainsi qu’une utilisation abusive, par le maire, de la carte carburant de sa voiture de fonction. La compagne de M. Vignoble, directrice de la culture et du logement à la mairie, a également été condamnée à 8 mois de prison avec sursis et 5 000€ d'amende.

Etats-Unis - Versement de sommes importantes pour mettre fin à des poursuites pour corruption

Novembre 2013
La société de services pétroliers Weatherford International, basée en Suisse, a accepté de verser 250M$ aux autorités américaines pour mettre fin à des poursuites pour corruption en Afrique et au Moyen-Orient. Elle était également soupçonnée d’avoir violé les embargos imposés à l'Iran, le Soudan et Cuba. Cette amende est la plus lourde jamais infligée en dehors du secteur bancaire, selon le Département du trésor américain.
Johnson & Johnson, groupe pharmaceutique américain, a accepté de payer 2,2MM$ au gouvernement américain pour clore des accusations de corruption. Le groupe était accusé d’avoir fait la promotion de certains médicaments pour des utilisations non homologuées par les autorités américaines et d’avoir versé des pots-de-vin à des pharmaciens  et des médecins pour la vente de ces médicaments.
En octobre, c’est la société Diebold, plus gros fournisseur américain de machines à voter, qui a accepté de verser 48,1M$ pour mettre fin à des poursuites pour corruption. Elle aurait offert des cadeaux et des voyages, pour un total de 1,75M$, à des responsables de banques publiques en Chine et en Indonésie et versé 1,2M$ de pots-de-vin à des employés de banques privées en Russie pour obtenir des contrats.


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